L'ATFPO se
présente
Les mesures de
protections
La
protection judirique des majeurs
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
Art.
425 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule
à ses interêts en raison d'une
altération,
médicalement constatée, soit de ses
facultés
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature
à
empêcher l'expression de sa volonté, peut
bénéficier d'une mesure de protection juridique.
Présentation
des mesures de protection
La
mesure est proportionnée et individualisée en
fonction du
degré d'altération des facultés
personnelles de
l'intéressé.
La sauvegarde de
la justice
Le juge peut placer sous sauvegarde de
justice la personne qui, pour l'une des causes prévues
à
l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou
d'être représentée pour
l'accomplissement de
certains actes déterminés.
La personne conserve l'exercice de ses
droits. Les
actes préjudiciables peuvent être
annulés.C'est une
mesure immédiate, souple et de courte durée (un
an,
renouvelableune fois).
A la fin de la mesure, le juge
décide une
mainlevée ou la mise en place d'une mesure de tutelle ou
curatelle.
La
curatelle.
La
personne qui a besoin, pour l'une des causes prévues
à
l'article 425, d'être assistée
ou contrôlée d'une manière continue
dans les
actes importants de la vie civile, peut être
placée en
curatelle par le juge des tutelles.
-
Curatelle
simple
les actes courants sont effectués par la personne seule, les
actes importants doivent être accompagnés de la
signature
du mandataire.
-
Cutarelle
renforcée:
le mandataire perçoit seul les ressources et
règle les
dépenses de la personne.
Les actes importants
sont contresignés par le mandataire.
La
tutelle.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à
l'article 425, doit être représentée
de manière continue
dans les actes de
la vie civile,
peut être placée en tutelle.
Les actes
courants sont réalisés par
le mandataire judiciaire seul, les actes importants sont soumis
à l'accord du juge des tutelles. Le juge fixe la
durée de
la mesure de curatelle ou de tutelle sans que celle-ci puisse
excéder 5 ans.
Pour en savoir plus sur
les mesures de
protection
juridique consulter les liens.
