Les associations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont financées à la fois par l’État et par les personnes protégées elles-mêmes, selon les règles fixées par la loi. La Protection Juridique des Majeurs entre à ce titre dans la règlementation des politiques publiques.
DRIEETS et DDETS
L’État met en œuvre les politiques publiques au niveau départemental par l’intermédiaire de :
- la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) – Unité Départementale 75, pour Paris
- la DRIEETS – Unité Départementale 94, pour le Val de Marne
- la DDETS pour les Yvelines : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Dans le cadre du financement des services de protection judiciaire des majeurs (PJM), les départements assument :
- La coordination de la campagne budgétaire annuelle, en fixant les orientations et les modalités de financement des services PJM
- L’évaluation des budgets proposés par les services PJM au regard des dotations régionales limitatives
- Le suivi des dépenses et contrôle de l’utilisation des fonds alloués, garantissant ainsi la transparence et l’efficacité des financements
Les départements ont également pour missions :
- L’octroi des agréments nécessaires pour que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) puissent exercer leurs fonctions
- De participer à l’élaboration des schémas régionaux qui définissent les orientations et les objectifs pour la protection des majeurs. Ces schémas déterminent les conditions d’octroi des nouveaux agréments
- De veiller à ce que les services PJM respectent les normes et les objectifs fixés par les schémas régionaux. Les agréments et habilitations sont délivrés en fonction de cette conformité