Ressources

• Qu’est-ce que la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)?

  La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est une mesure de protection destinée à une personne en situation de grande vulnérabilité...
• L’habilitation familiale

  L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un membre de la famille (ascendant, descendant, frère,...
• La procédure de mise sous protection

  La procédure de mise sous protection d’une personne débute par une demande au juge des contentieux de la protection,...
• Pourquoi et comment demander une mesure ?

  Une mesure de protection est demandée lorsqu’une personne n’est plus en capacité de gérer ses affaires seule, en raison...
• Les mesures de protection

  Il existe plusieurs mesures de protection juridique, adaptées au degré d’autonomie de la personne : – la sauvegarde de justice...
• Le testament

  Dans le cadre des mesures de protection juridique, la possibilité de rédiger ou modifier un testament dépend du type...
• Les frais de tutelle

  La personne protégée doit contribuer financièrement à sa mesure, sauf si ses ressources sont trop faibles. Les frais d’une mesure...
• La personne de confiance

  La personne de confiance désigne une personne choisie par un individu pour l’accompagner et le soutenir dans les démarches...
• Le décès de la personne protégée

  La mesure de protection juridique prend fin automatiquement au décès d’une personne protégée. Cela signifie que le tuteur ou le...
• Le droit de vote

  Depuis la loi du 23 mars 2019 (réforme de la justice), toute personne majeure protégée conserve son droit de...
• Les titres d’identité

  Sous sauvegarde de justice, une personne protégée conserve l’exercice de ses droits et peut donc faire une demande de...
• La détention d’un chien

  Une personne sous curatelle ou sauvegarde de justice, peut détenir un chien de 1ère ou 2e catégorie (chien dit...
• L’emploi

  Quel que soit son régime de protection juridique, une personne protégée peut avoir une activité professionnelle (salariée ou indépendante). Sous...
• L’inventaire

  L’inventaire est un acte essentiel qui consiste à dresser la liste complète des biens (meubles, immeubles, comptes, dettes, etc.)...
• Le permis de conduire

  Une personne protégée peut conserver ou obtenir un permis de conduire, sauf si un avis médical ou une décision...
• Les actes personnels

  Même protégée, une personne conserve le droit de faire seule les actes strictement personnels liés à sa santé, sa...
• Le consentement aux soins

  Toute personne protégée quelle que soit sa mesure, doit être informée et doit donner elle-même son consentement aux soins,...