L’ATFPO intervient dans le cadre de mesures de protection juridique pour accompagner les personnes vulnérables, protéger leurs intérêts et veiller au respect de leurs droits et de leur autonomie. Les mesures sont prononcées par un juge et adaptées à la situation de chaque personne.
Sauvegarde de justice : C’est une mesure temporaire d’urgence dans laquelle le juge désigne un mandataire spécial qui sera chargé d’exécuter des missions précises.
Curatelle : Il s’agit d’une mesure d’assistance dans laquelle la personne protégée prend les décisions quotidiennes seule et est aidée pour les décisions importantes.
Curatelle simple : La personne gère seule les actes de gestion courante mais elle est assistée pour les actes plus importants (ex. : emprunt, vente).
Curatelle renforcée : Le curateur gère les ressources et dépenses de la personne en protection, tout en l’assistant pour les actes importants.
Curatelle aménagée : Le juge détermine les actes que la personne peut effectuer seule et ceux pour lesquels elle doit être aidée par le curateur.
Tutelle : Il s’agit d’une mesure de représentation destinée aux personnes qui ne peuvent plus agir seules, dans laquelle le tuteur représente la personne pour toutes les décisions.
Schéma synthétique de notre expertise
L’ATFPO peut également être amenée à exercer d’autres mesures de protection, en coordination avec les familles :
C’est le juge des contentieux de la protection qui confie l’exercice d’une mesure à l’ATFPO.
A réception de la décision de justice, un mandataire à la protection judiciaire sera désigné au sein de l’antenne de proximité pour accueillir la personne dans son parcours de protection. Celle-ci restera décisionnaire des actes les plus importants de sa vie personnelle : choix du lieu de vie, choix de ses relations personnelles et familiales, décisions médicales, droit de vote.
Les mandataires peuvent suivre des personnes jeunes ou plus âgées, à domicile ou en établissement, avec patrimoine ou en précarité sociale.
Leurs compétences doivent être étendues : action sociale, gestion budgétaire, placements financiers…
