Pour choisir une mesure de protection appropriée, le Juge étudie :
- sa nécessité : Une altération mentale ou physique médicalement constatée qui empêche l’expression de la volonté.
- sa subsidiarité : l’impossibilité de protéger les intérêts de la personnes par d’autres moyens que la mesure de protection
- sa proportionnalité : le Juge détermine le type de mesure de protection le plus adapté aux besoins et à l’état de la personne.
Le juge désigne alors en priorité un mandataire familial, mais il peut également désigner un mandataire privé.
Le Juge décide d’une mesure de protection par nécessité car une altération mentale ou physique est médicalement constatée. Il choisit en priorité le dispositif de protection le moins contraignant (règle de droit commun, régimes matrimoniaux ou mesure de protection). Le juge adapte la mesure aux besoins et à l’état de la personne.
Le juge désigne alors en priorité un mandataire familial, mais il peut en cas de besoin désigner un mandataire privé.
Il est possible de faire appel d’une décision de mesure de protection jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant la remise de l’avis de décision rendue par jugement. Cependant la décision revient au Juge seul, il n’est pas possible de refuser une mesure de protection.
Un CMC rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, est obligatoire en cas de demandes de mise sous protection juridique, d’aggravation de mesure ou de renouvellement de mesure pour une durée supérieure à 5 ans.
Cette liste est généralement publiée sur le site internet du tribunal compétent ou de la Cour d’Appel. Pour Paris, elle est à télécharger sur le site de la Cour d’appel de Paris, rubrique Partenaires > Médecins tutelles.
En cas de désaccord entre le MJPM, le MP ou sa famille, il convient d’adresser au Juge un courrier d’explications de ce désaccord en précisant l’objet du désaccord.
Le travail du MJPM est défini par le cadre de la loi. Ses missions sont précisées dans le jugement qui le désigne.
Le MJPM est soumis à plusieurs organismes qui le contrôlent. En premier lieu, il est sous le contrôle du Procureur, du Juge des tutelles et du Préfet. Il est tenu de remettre chaque année un compte rendu de gestion et un compte rendu de diligence au Juge des tutelles, ou à un organisme habilité au contrôle des comptes, désigné par le juge.
Le MJPM est également soumis aux contrôles de la DDCS.
Un budget mensuel prévisionnel récapitule dans un tableau les dépenses et les ressources à prévoir sur un mois. Il peut être bénéficiaire, déficitaire ou équilibré. Lorsque cela est nécessaire il convient d’ajuster les dépenses pour maintenir un équilibre budgétaire. Ce tableau permet d’obtenir une vision claire de la situation financière.
permet d’établir la balance entre les dépenses et les ressources au mois. Le budget prévisionnel permet de prévoir l’équilibre.