La détention d’un chien

Une personne sous curatelle ou sauvegarde de justice, peut détenir un chien de 1ère ou 2e catégorie (chien dit d’attaque ou de garde/défense), sous réserve qu’elle remplisse toutes les obligations légales liées à cette détention (déclaration en mairie, permis, assurance, etc.).

Toutefois, si le mandataire estime qu’une personne sous curatelle n’est pas en capacité d’assumer cette détention en toute sécurité, il peut s’y opposer.

Que ce soit sous sauvegarde de justice ou curatelle, si la détention du chien met en danger la personne ou des tiers, le juge des tutelles peut être saisi et ordonner des mesures (jusqu’au retrait de l’animal, si nécessaire).

Une personne sous tutelle ne peut pas légalement détenir un chien de catégorie 1 ou 2 sans l’accord et l’intervention de son tuteur / du juge des tutelles.

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