Le décès de la personne protégée

La mesure de protection juridique prend fin automatiquement au décès d’une personne protégée.

Cela signifie que le tuteur ou le curateur n’a plus de pouvoir ou de responsabilité dans la gestion des biens ou des affaires de la personne protégée.

Il est toutefois amené à effectuer certaines démarches administratives résiduelles, comme informer les administrations et le juge des tutelles du décès. Il dresse également un état de la situation patrimoniale de la personne protégée au jour du décès, qu’il transmet au notaire ou aux héritiers.

Enfin, il doit établir un compte rendu de gestion final, qui récapitule sa gestion de la mesure jusqu’à la date du décès et qui est transmis au juge des tutelles.

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