Depuis la loi du 23 mars 2019 (réforme de la justice), toute personne majeure protégée conserve son droit de vote (même sous tutelle), sauf décision contraire du juge.
Le mandataire judicaire ne peut pas voter à la place de la personne protégée.
Depuis la loi du 23 mars 2019 (réforme de la justice), toute personne majeure protégée conserve son droit de vote (même sous tutelle), sauf décision contraire du juge.
Le mandataire judicaire ne peut pas voter à la place de la personne protégée.