Les frais de tutelle

La personne protégée doit contribuer financièrement à sa mesure, sauf si ses ressources sont trop faibles.

Les frais d’une mesure de protection sont encadrés par l’État ; ils dépendent des ressources, du type de mesure exercée et sont directement prélevés sur le compte de la personne protégée.

Si la mesure est exercée par un proche (famille), elle est gratuite, sauf décision exceptionnelle du juge accordant une indemnité.

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