Pourquoi et comment demander une mesure ?

Une mesure de protection est demandée lorsqu’une personne n’est plus en capacité de gérer ses affaires seule, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles (maladie, handicap, accident, vieillissement…). Elle vise à protéger la personne (dans sa vie personnelle, médicale, administrative…) et/ou ses biens, tout en respectant autant que possible son autonomie.

Pour demander une mesure de protection, il faut d’abord constituer un dossier comprenant une requête adressée au juge, un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité, ainsi que des pièces justificatives. Ce dossier doit ensuite être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne concernée. Le juge convoque généralement la personne pour une audience, sauf si son état ne le permet pas, et peut entendre ses proches. À l’issue, il décide de la mesure la plus adaptée à la situation, pour une durée déterminée.

La procédure peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois. En cas d’urgence, une mesure provisoire peut être demandée.

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